PAR CES MOTIFS   Chloé AGU, Juge des référés,   Statuant par décision contradictoire par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; ORDONNONS une

articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique la sanction complémentaire de l'exclusion des procédures de passation des marchés publics et d'attribution des contrats de concession ; que

271 du code général des impôts, de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'opérations imposables est subordonnée, dans le cas de services facturés à l'entreprise, à la condition

Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la SARL A..., et la SARL A... à lui payer la somme de 3. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1737 du code général des impôts au titre des années 2017 et 2018 ; 3°) de lui octroyer le sursis de paiement en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;

des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Il fait valoir que : - il ne conteste pas qu'il lui appartient, en application des dispositions de l'article L. 1142-1-1du code de la santé publique, d'indemniser M.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ET NOTAMMENT SES ARTICLES 279 ET 312 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

L’assignation a été délivrée dans le délai prévu par l’article R. 2182-1 du code de la commande publique et il est constant que le marché en cause n’a pas été signé.

au titre du règlement du marché ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Nîmes, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... à leur payer la somme de 5. 000 ¿ chacune à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil pour le préjudice qui leur a été causé, enfin de condamner celui-ci à leur

Toutefois, si, à la date à laquelle le juge des référés statue sur une demande de provision sur le solde d'un marché de travaux publics, antérieure à la notification du décompte général à l'entreprise,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice

Aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " 6.

L. 420-2 du code de commerce et des articles 102 et 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de leur position dominante sur le marché de l'effacement que l'article L. 271-1 du code de

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

278-0 bis F du code général des impôts.

aux marchés publics de travaux : « 19.1.1.