255 bis et 272 du code des marchés publics ; Considérant, en second lieu, que le Département soutient que l'avenant attaqué doit être requalifié de marché public négocié en application des articles 104

protection électrique" soit condamnée sous astreinte à lui fournir des appareils conformes aux normes françaises et à lui payer une indemnité : Considérant, d'une part, que si aux termes de l'article

précité ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code des marchés publics relatif aux marchés passés au compte des collectivités locales dans sa rédaction

peut se voir reconnaître la nature de marché d'entreprise de travaux publics ; que la conclusion de ce contrat était dès lors soumise au respect de règles fixées par le code des marchés publics pour les

272 du code des marchés publics relatif aux marchés passés au compte des collectivités locales dans sa rédaction alors en vigueur : "Les prestations qui font l'objet des marchés doivent être déterminées

272 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, l'article 272 du code des marchés publics, alors applicable, impose à la collectivité de déterminer aussi exactement que possible les spécifications et la consistance des prestations avant tout appel

112-1, 121-3 et 432-14 du Code pénal, 250, 255 bis et 272 du Code des marchés publics, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du protocole additionnel n° 7, des articles 39 et suivants, 72, 272, 273 et 279 et suivants du code des marchés publics, de l'article

code des marchés publics, ne sauraient permettre de les condamner, car le code des marchés publics ancien résulte d'un décret du 27 avril 1994, qui n'était pas applicable de plein droit à la collectivité

Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le technicien commis doit, selon l'article 237 du nouveau Code de procédure civile, accomplir sa mission avec impartialité, et qu'aux termes de l'article

321-1 du nouveau Code pénal comme l'article 460 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, en déclarant Norbert A... coupable de recel de favoritisme" ; Les moyens étant réunis ; Attendu

AB n°273, 274, 275, 277, 488, 511, 512, dans le périmètre des travaux de déconstruction, qui est demandée par l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, revêt un caractère utile, et entre ainsi dans

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que pour déterminer avec exactitude les revenus perçus par M.

-4 et 432-14 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 28 du code des marchés publics prévoit que le pouvoir adjudicateur « peut décider que le marché sera passé sans publicité

, 274, 275, 277, 488, 511, 512, dans le périmètre des travaux de déconstruction, qui est demandée par l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, revêt un caractère utile, et entre ainsi dans le champ