276 du code civil.

Par arrêt du 14 mai 2019, la cour d'appel de Paris a, sur le fondement des articles 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 276-3 du code civil, dans sa rédaction issue de ce texte, accueilli la

275, dernier alinéa, du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, quand ce texte devait être écarté comme inconstitutionnel, les juges du fond ont violé les articles

272 du Code civil, elle n'a pas fourni de déclaration prévue par le texte ; que Monsieur L..., Z...

274 et 275, alinéa 1er, du code civil ; 5°) ALORS, de cinquième part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et doit être sanctionné comme tel ; qu'au cas présent, dans

270 et 272 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, faute de prendre en compte la situation respective des époux quant à leurs droits à retraite, comme le demandait Mme [L] (conclusions du 9 août

D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation,

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

X... à constituer sur 3 ans le capital de la prestation compensatoire due à Mme X..., sans pour autant lui ordonner la constitution de garanties, la cour d'appel a violé les articles 275-1 et 277 du Code

/ qu'en considérant que la recherche préconisée ne rentrait pas dans la mission de l'expert, la cour d'appel a violé les articles 232 et 276 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant

270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

anciens du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article 112-1 du Code pénal, de l'article 1134

(Calvados) Verson, 276°/ de Monsieur DZ... Lionel, demeurant ... sur Orne (Calvados), 277°/ de Monsieur CI... Denis, demeurant à Bellengreville (Calvados) Argences, 278°/ de Monsieur CM...

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la

une retraite de 1291, 30 euros en 2013 (arrêt, p. 6 1er alinéa), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 270, 271 et 276 du Code civil.

270 et 271 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence d'acquiescement certain, la décision prononçant le divorce, sans avoir épuisé la saisine du juge, ne peut avoir acquis force de chose jugée ; qu'en

A... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital complété par une rente, la cour d'appel a violé les articles 274 et 276 du Code civil ; 2 / le juge ne peut étaler le paiement