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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:1986:C2286
8 octobre 1986
8 octobre 1986
Mais attendu que la prestation compensatoire pouvant, aux termes de l'article 276-1 du Code civil, être attribuée sous forme de rente pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier,
Source officielleciv2
60794ba89ba5988459c43945
6 mai 1987
6 mai 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 276-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que la rente attribuée à titre de prestation compensatoire doit être indexée ; Attendu que l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100966
12 octobre 2011
12 octobre 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
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60794cc29ba5988459c46bab
3 juillet 1996
3 juillet 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article 276-1 du Code civil ; Attendu qu'une rente peut être attribuée à titre de prestation compensatoire pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44d26
18 janvier 1989
18 janvier 1989
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 276-1 du Code civil ; Attendu que lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente, celle-ci est indexée et l'indice
Source officielleciv2
60794bee9ba5988459c44463
8 octobre 1980
8 octobre 1980
276-1 DU CODE CIVIL QUE LA RENTE ATTRIBUEE A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE EST INDEXEE ET QUE L'INDICE EST DETERMINE COMME EN MATIERE DE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU QUE L'OMISSION PAR LA COUR D'APPEL
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100765
25 juin 2008
25 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 276-1 du code civil ; Attendu qu'après le
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c4594b
26 mai 1992
26 mai 1992
276-1 et 278 du Code civil ; Attendu que la rente allouée à titre de prestation compensatoire n'est obligatoirement indexée que lorsqu'elle est fixée par le juge ; qu'en cas de demande conjointe, les
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c46967
4 juin 1997
4 juin 1997
271 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions du mari faisant valoir que la femme n'avait " jamais versé aux débats les justifications des salaires perçus " la
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100857
6 octobre 2010
6 octobre 2010
termes de l'article 276-1 du Code civil dont Madame Y...
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Donne défautc/M. S
613720c7cd580146773ee4f1
20 avril 1989
20 avril 1989
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officielleciv2
613720a9cd580146773ed166
14 janvier 1987
14 janvier 1987
276-1 du code civil, alors que, d'autre part, Mme A. s'étant bornée à demander l'élévation du montant de la prestation compensatoire sans contester la limitation dans le temps de son versement, la cour
Source officielleciv2
61372342cd5801467740776a
4 février 1999
4 février 1999
jugement du 19 mai 1988 et que les parties devaient, à cet égard, faire leurs comptes ; Mais attendu que le Tribunal, après avoir relevé que sa précédente décision n'avait pas déterminé, ainsi que l'article
Source officielleciv2
60794ce49ba5988459c4768e
30 novembre 2000
30 novembre 2000
textes et de l'article 276-1 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain des juges du fond en ce qui concerne la disparité que la rupture du mariage créera au préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffb7
5 décembre 2012
5 décembre 2012
X... fera valoir ses droits à pension de retraite, conformément aux dispositions de l'article 276-1 du code civil, à charge pour lui d'en justifier, la rente étant par ailleurs indexée ; Par Ces Motifs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110085
7 février 2018
7 février 2018
Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les normes prévues à l'article 274 » ; selon l'article 276-1 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efd5
12 septembre 2011
12 septembre 2011
le montant de cette rente mensuelle viagère à la somme de 500 euros outre l'indexation telle que prévue à l'article 276-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a62f
3 mai 2007
3 mai 2007
de 182.938,82 € en application des articles 271 et suivants du Code civil, - à titre plus subsidiaire et exceptionnel, •en application de l'article 276 du Code civil, le condamner à lui verser à titre
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8de
10 octobre 2011
10 octobre 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100971
30 septembre 2009
30 septembre 2009
276-3 du Code Civil.
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