Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

278 bis du CGI) - Prestations d'hébergement et de restauration fournies par les établissements hôteliers ou similaires (article 279 a) du CGI) - Champ d'application - Exclusion - Prestations d'hébergement

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

221 bis du CGI ".

En second lieu, si les requérants se prévalent, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes n° 230, n° 270 et n°280 de de la documentation administrative de

soutiennent que les juridictions françaises doivent dorénavant refuser d’appliquer l’article 668 CGI; (...)

1729-a du code général des impôts ; - l'administration ne pouvait faire application de l'article 117 du CGI, en l'absence de distribution imposable entre les mains de son gérant.

En application de l'article L.'274 du même code, l'action en recouvrement des créances de toute nature, dont la perception incombe aux comptables publics, se prescrit par quatre ans à compter du jour de

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

ces désignations et condamner La Poste et le syndicat CFE-CGC du groupe La Poste à lui verser une indemnité de 3 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

BELLOT, Conseillères : Madame STECKLER, Monsieur GIORDANI, Greffier présent aux débats : Madame OLMEDO, DEBATS : Hors la présence du public à l' audience du 08 Octobre 2007 ; Conformément à l' article

de la Savoie, dont le siège est maison des Syndicats CGT, [Adresse 8], 2°/ au syndicat Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au syndicat CFE-CGC des

Estimant néanmoins que la déclaration d'inconstitutionnalité du II de l'article 150 VI du CGI faisait obstacle à ce que la plus-value qu'il a réalisée à l'occasion de cette vente d'or soit soumise à la

Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment de l’examen de l’acte de vente, que l’article 1.11 relatif au « Projet de liquidation des droits art 255 annexe III du CGI » concerne le calcul des

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

fournir, en sus de l’hébergement, au moins trois de prestations visées à l’article 261 D, 4°, b du CGI, peuvent éventuellement être regardées comme se trouvant en concurrence avec le secteur hôtelier.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.