par le demandeur, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 28, alinéa 1, de la Convention de Varsovie et, par refus d'application, les articles 2, 6 paragraphe 1, et 57 de la Convention

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 28-I du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime

Sur le moyen unique : Vu les articles 28-4 c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que sont obligatoirement publiées les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, des articles 86 et 90 du traité de Rome, de l'article 28- I de la loi 93-23 du 8 janvier 1993, des articles 111

544 du code civil et les articles 28 1°) et 30 1°) du décret du 4 janvier 1955 ; 3°/ que l'article 28-1, du décret du 4 janvier 1955 dresse la liste des actes soumis obligatoirement à publicité, à

une couverture de dettes passées de la société Mahana, mais également les dettes à venir de cette société, ce qui revenait à méconnaître la nature juridique du chèque, la cour d'appel a violé les articles

combinées de l'article L.121-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; - Le deuxième alinéa de l'article 28-4 (Obligations à la charge du personnel) du titre VI susmentionné sous réserve

11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ET QUE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION NE POUVAIT OPPOSER A LA VILLE DE

28 d de la convention collective susmentionnée en violation de l'article 1134 du Code civil; alors enfin qu'il résulte de l'article 9 du Code civil que chacun a droit au respect de sa vie privée et

28 de la convention générale des médecins du régime minier ; 3°/ que l'article 28 de la convention générale des médecins miniers prévoit que le forfait kilométrique annuel fixé par l'employeur est revu

L. 212-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, en outre et subsidiairement, que 2° la Convention collective nationale des employés de maison dispose en son article 28 bis : " Astreinte de

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 885 du code de procédure civile ; 2°/ que commet un excès de pouvoir

1990), que la société Castalie, propriétaire d'un appartement classé en sous-catégorie II B de la loi du 1er septembre 1948, a proposé à Mlle X... un nouveau contrat de location, en application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEUR A LA LOI DU 13 NOVEMBRE 1982 ET L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LES PERSONNELS

prévenu une peine correctionnelle, en application de l'article 6-II de la loi du 3 juillet 1970, aux motifs qu'en infraction avec l'article 28 du décret du 20 juin 1915 il avait commis des faits s'analysant

31 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que le contrat de location proposé en application de l'article 28 doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions

et de l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 s'appliquent à la société Daniel LAVALADE et à la R.

et adoptés, que ces contrats devaient toujours être soumis à appel d'offres, ce qui justifiait l'interdiction faite sous astreinte à la société CTR d'en conclure de gré à gré, la cour a violé les articles

irrecevable la requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire ; "aux motifs que le procureur général a requis qu'il soit statué ce que de droit au regard des dispositions de l'article