En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

132 et 784 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le texte des délibérations dont la MJC avait demandé tardivement la communication en cause d'appel, avait été porté

[B] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [R] est déboutée de sa demande de ce chef.

[N] [K] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes les autres demandes des parties, - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

[C] de sa demande de délais de paiement - Condamné M. [C] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 120-4, L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 6 / qu'en vertu de l'article L. 143-11-2 du code du travail, les créances résultant du licenciement des salariés protégés sont couvertes

de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

: Madame ISETTA, Vu les articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Les débats se sont tenus à l’audience publique du 24 novembre 2025.

Par conclusions n° 2 déposées à l'audience du 28 novembre 2025, seules reprises ci-dessous, la SAS BSPR CONSEIL & FORMATION demande au Tribunal de : Vu l'article 1216 du Code civil ; Vu les articles 31

la demande de liquidation de l'astreinte, que la prescription applicable était la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile

L'article 655 du même code prévoit que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

[E] [D], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Et, notamment, vu les articles 400 et 401 dudit code, -constater son désistement En conséquence

450 du code de procédure civile

[B] et la société [1] de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [B] aux entiers dépens. La procédure d'appel M.

La mention prévue par l'article 28 du code civil sera ordonnée. Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 22.