d'interné-résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu, une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi" ; Considérant qu'aux termes de l'article

propres constatations, a violé l'article 638 du Code de procédure civile.

peut modifier la qualification retenue dans l’acte d’accusation sans qu’il ne soit nécessaire de signifier une nouvelle accusation ou de renvoyer l’affaire à l’instruction (par argument contraire de l’article

    En vertu de l’article 285, alinéa 1, de l’ancien CPP, le procureur devait introduire un nouvel acte d’accusation si, au cours de l’examen de l’affaire pénale, il apparaissait que les circonstances

Mme [F] fait valoir que : Sur le caractère illicite des pièces n° 5, 9, 11, 25, 27, 28 et 29 du syndicat des copropriétaires, - il ressort de l'article 9 du code civil, de l'article 226-1 du code pénal

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE LES ENFANTS DE MOINS DE VINGT ANS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES BENEFICIENT

COMMERCE N'ETAIT PAS REMUNEREE ET N'IMPLIQUANT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, NE CONSTITUAIT PAS, QUELLES QU'EN SOIENT LA DUREE, LA REGULARITE ET L'IMPORTANCE, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE

  La Cour suprême peut parfois rejeter un pourvoi sans débats publics (article 285 c) du code), mais en règle générale elle doit, comme en l’espèce, tenir une audience qui peut porter en même temps

284, 285, 294-2 et 294-4 du fascicule XV de l'instruction générale du service des postes et télécommunications ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des caisses d'épargne ; Vu les articles 815

  » Article 285 «   En examinant la (...) tierce opposition (...), l'autorité compétente vérifie la légalité et le bien-fondé de la décision prise.

  Article 285 du Code pénal        <Original>        Her kim adliyeye veya keyfiyeti adliyeye tevdie mecbur olan bir     

    Le code civil n o 4721, entré en vigueur le 1 er janvier 2002, est ainsi libellé dans ses dispositions pertinentes   : Article 285 «   L’enfant né pendant le mariage ou dans les

  » Article 284 1 «   Dans le cas des infractions prévues à l'article 279 § 2 a), l'absence injustifiée de la personne lésée à deux audiences successives devant la juridiction de première instance

formalité de la radiation du registre du commerce qui doit être prise en considération pour déterminer les différents régimes de sécurité sociale dont dépend l'assuré en sorte que la cour d'appel a violé l'article

Maruste (article 26 § 1 b) du règlement). 4.     Ultérieurement, M. Bîrsan, qui avait participé à l'examen de l'affaire par la Commission, s'est déporté (article 28 du règlement).

It could be understood as accusing him of criminal offences under Articles 285 (abuse of office), 286 (excess of powers) or 294 (interference with the justice) of the Criminal Code.

D'APPRECIER A CETTE MEME DATE LES DROITS DE L'EPOUSE AU REGARD DES CAUSES D'EXCLUSION EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 285 ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DU PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS, LA QUALITE D'AYANT DROIT

Article 275.

    if it concerns suspicion of one of the offences defined in Articles 285, 300, 310, 311, 321, 322, 323a, 326, 326a, 350, 416, 417bis, 420bis or 420quater of the Criminal Code, whereas less