août 2001 créant l'article 302 D bis du code général des impôts ; que la cour déduit des termes dépourvus d'ambiguïté de la directive communautaire susvisée qu'elle permet aux Etats membres de ne détaxer

non bis in idem, des articles 343 et 459 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde, défaut de motifs et manque de base

Article 411 du code des douanes.

7 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'un renseignement tarifaire contraignant (RTC

Elle s'effectue en exonération d'impôt" ; que l'article 302 C, 5°, du même code précise que "l'exportation s'entend de la sortie d'un bien du territoire communautaire ou d'un territoire ultramarin" ; que

en déduire qu'elle aurait renoncé à se prévaloir de la contrainte exécutoire et ne l'aurait considérée que comme une mesure conservatoire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 382

220 § 2 b) du code des douanes communautaires pour obtenir le remboursement des droits, en l'absence d'erreur des autorités douanières, que la société Dexxon n'a pas été diligente après la publication

266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes ; 4°/ que l'administration des douanes et droits indirects avait fait valoir dans ses écritures qu'une partie des déchets réceptionnés par la

265 nonies du code des douanes. 6.

Que s'agissant spécifiquement des actions mettant en jeu des marques communautaires, les articles L. 717-4 et R. 717-11 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que l'article R. 211-7 du code de

L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une saisie-contrefaçon ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 716-7 du code de la

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

de Martinique (sic) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Damoiseau aux entiers dépens.

, domicilié en ses bureaux ...Université, 75007 Paris et ..., en cassation de deux jugements rendus les 18 juin 1990 et 29 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Rennes (1re chambre civile

branches : Attendu que le directeur général des Douanes et des Droits indirects reproche au jugement d'avoir analysé l'action de la société Arrive comme une action en répétition de l'indu, d'avoir

  » L’article   382 du Code des douanes dispose   : «   L’exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit.