3-8 de la convention collective du commerce du détail et de gros à prédominance alimentaire était réglée aux salariés en deux versements, l'un en juin, l'autre en décembre, l'URSSAF de Meurthe et Moselle

AUX MOTIFS QUE l'article 23 alinéa 3 de la convention collective dispose que « l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15% de son coefficient

articles 4 et 4 bis de la convention ou à l'annexe IV de cette convention, une cotisation, à leur charge exclusive affectée en priorité à la couverture d'avantages en cas de décès, stipule au §3 : " les

L. 212-4-3 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel doit être écrit, il ne précise pas la date à laquelle doit être établi cet écrit et ne déroge donc pas à l'article 9-01-

VI-II-3 de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, avec un délai de prévenance de 3 jours ; qu'en l'absence de cette information, incombant au seul salarié, la société TCC Papet était

3-16 de la convention collective qui prévoit que le montant de la prime de secrétariat correspond à10 % du salaire conventionnel de l'emploi d'assistante dentaire qualifiée, au motif que cette prime lui

Sur les quatre premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article

I 1-3 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles exclut de son champ d'application les artistes interprètes de télévision soumis à une convention collective spécifique

de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli favorablement cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 9-08-3 de la convention collective des entreprises

L'article 8. 3 de la convention collective institue un système de zones circulaires concentriques, constituées chacune par un cercle de 1o km de rayon et dont le centre est le point de départ des petits

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3-8 de la convention collective du commerce du détail et de gros à prédominance alimentaire était réglée aux salariés en deux versements, l'un en juin, l'autre en décembre, l'URSSAF de Douai, aux droits

455 du nouveau Code de procédure civile; que ce faisant, le conseil de prud'hommes a violé l'article A-3-1 de la convention collective nationale des établissements sociaux à but non lucratif du 31 octobre

locale ; qu'en énonçant, pour appliquer l'article 4-4-3 de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle et l'article 1-4-2 de son annexe, que le préambule de ce texte démontrait

3, annexe 6 de la convention collective nationale de l'enfance et de l'adolescence inadaptée, au motif que, dans l'article 21 de la convention collective du 15 mars 1966, l'expression "repos hebdomadaire

X... ; Mais attendu que les dispositions de l'article 31, 1, de la convention collective du personnel des organismes créés pour l'application de la convention du 31 décembre 1958, qui permettent de

3-6 de la Convention nationale des cabinets dentaires ; Attendu, selon l'article susvisé, que la maladie ne constitue pas une cause de licenciement, elle ne fait que suspendre le contrat de travail

, X.3 et XV.2 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 ; 2°/ que selon l'article X.3 de la convention collective dans sa rédaction issue