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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00242

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, l'article 5 de la Charte sociale européenne et l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00246

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, l'article 5 de la Charte sociale européenne et l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de

Source officielle
CC

soc

613722f2cd5801467740398b

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la Caisse mutuelle de réassurances agricoles du Berry (Groupama

Source officielle
CC

soc

613724bacd58014677417db4

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

, mais a déduit du fait qu'elle avait toujours exercé sur le secteur de la Haute-Garonne qu'elle pouvait prétendre au statut de VRP, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00181

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f43

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-2, alinéa 3, L. 132-19, L. 132-2, L. 481-3 du Code du travail, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02218

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

les sociétés Pneus Online "France" et Pneus Online Suisse étaient filiales à 100 % de la société Pneus Online holding et appartenaient au groupe Pneus Online spécialisé dans la commercialisation d'articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00323

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

L. 1233-3 du Code du travail; 3.

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CC

cr

613725c6cd580146774206e2

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

, dès lors qu'elle s'applique aux travailleurs sans distinction de sexe ; que l'article L. 221-5 du Code du travail prévoit que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, sans autre précision ;

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01306

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En l'état de ces énonciations, dont il ressort que les juges ont, comme l'article 137-3 du code de procédure pénale leur en fait l'obligation, envisagé la surveillance électronique mobile qui constitue

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CC

soc

61372124cd580146773f1512

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

ABSORBA PORON, société anonyme dont le siège est à Troyes (Aube), ..., prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e967fcdc6046d47653704

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CC

soc

613722aacd580146773ffdab

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient

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soc

6079b1e09ba5988459c53d8d

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

L. 122-1-1 du code du travail ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 122-1-1, 3 du code du travail, le juge saisi d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée doit rechercher d'une part

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Selon l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2790/1999 du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne à des catégories

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00053

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que "par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

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soc

613723becd5801467740d99b

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

européen du groupe pour l'activité considérée n'étaient pas suffisantes en soi pour menacer la compétitivité du groupe dans le secteur et justifier ainsi la réorganisation du groupe, la cour d'appel a

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00845

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

Le véhicule Renault Laguna a, en outre, percuté le véhicule Ford conduit par Mme [Q] [H], assuré par GMF Assurances, qui suivait le véhicule Seat. 3. M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200122

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00891

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3,

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