3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, l'article 5 de la Charte sociale européenne et l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de

3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, l'article 5 de la Charte sociale européenne et l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la Caisse mutuelle de réassurances agricoles du Berry (Groupama

, mais a déduit du fait qu'elle avait toujours exercé sur le secteur de la Haute-Garonne qu'elle pouvait prétendre au statut de VRP, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L

ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-2, alinéa 3, L. 132-19, L. 132-2, L. 481-3 du Code du travail, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré

les sociétés Pneus Online "France" et Pneus Online Suisse étaient filiales à 100 % de la société Pneus Online holding et appartenaient au groupe Pneus Online spécialisé dans la commercialisation d'articles

L. 1233-3 du Code du travail; 3.

, dès lors qu'elle s'applique aux travailleurs sans distinction de sexe ; que l'article L. 221-5 du Code du travail prévoit que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, sans autre précision ;

En l'état de ces énonciations, dont il ressort que les juges ont, comme l'article 137-3 du code de procédure pénale leur en fait l'obligation, envisagé la surveillance électronique mobile qui constitue

ABSORBA PORON, société anonyme dont le siège est à Troyes (Aube), ..., prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient

L. 122-1-1 du code du travail ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 122-1-1, 3 du code du travail, le juge saisi d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée doit rechercher d'une part

Selon l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2790/1999 du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne à des catégories

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que "par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

européen du groupe pour l'activité considérée n'étaient pas suffisantes en soi pour menacer la compétitivité du groupe dans le secteur et justifier ainsi la réorganisation du groupe, la cour d'appel a

Le véhicule Renault Laguna a, en outre, percuté le véhicule Ford conduit par Mme [Q] [H], assuré par GMF Assurances, qui suivait le véhicule Seat. 3. M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3,