Sur le non-lieu à statuer, soulevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 31 du code de procédure

1604 du Code civil, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ; 2.

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-31 du code de commerce et les articles 1134 et 1165 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de

Au visa de l’article 31 du code de procédure civile, elle fait remarquer que les consorts [Z] n’ont pas dénoncé l’acte de vente du 29 septembre 2023 dans le cadre de la procédure, et qu’en vendant leur

subrogés dans ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du Code de procédure civile.

elle l'a fait, subordonné la recevabilité de l'action des assureurs contre les responsables du dommage à la production d'une police d'assurance a violé l'article 31 du code de procédure civile et les

Il résulte de ces constatations et énonciations que le grief tiré de la violation de l'article 31 du code de procédure civile n'est pas nouveau à hauteur de cassation.

1134 et 1176 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que les parties à l'avant contrat n'avaient convenu que

La société utilisatrice estime par ailleurs avoir qualité à agir en vertu de l'article 31 du code de procédure civile, dès lors que le taux d'incapacité de la victime a été imputé sur son relevé de compte

La SA ENEDIS soutient qu’en application de l’article 31 du code de procédure civile et des dispositions relatives à la subrogation légale et conventionnelle, l’irrecevabilité serait encourue, en ce que

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête du 14 mars 2016, la Fédération commerce et service UNSA a fait citer

815-3 du code civil ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'action en annulation d'une convention synallagmatique doit être exercée à l'encontre de toutes les parties qui

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 31 du code de procédure civile : 8.

[L] ont présenté leur demande le 3 juin 1998, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, en déclarant que la demande

31 du Code de procédure civile ; 3° ALORS QUE s'il est possible de corriger l'erreur commise par le demandeur sur l'identité du défendeur, c'est à la condition qu'elle ait été provoquée par la confusion

31 du code de procédure civile et L 811-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 621-115 du code de commerce et de l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt ne saurait trouver aucune justification légale dans les motifs du jugement, dès lors que, comme ils l'avaient