à l'organe central prévu à l'article L. 322-27-1 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont converties en certificats mutualistes émis par l'organe central.

Article R447-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 74

Code de la sécurité intérieure

et R. 411-29-1 Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 R. 411-30 à R. 411-30-1 Résultant du décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 R. 413-1 à R. 413-3 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 413-4 et R. 413-5 Résultant

Article R448-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 74

Code de la sécurité intérieure

Article L363-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 23

Code de l'énergie

“ Les conditions d'application en mer du présent article sont précisées par décret. ” 2° A l'article L. 322-6, la référence à l'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée ; 3° Au l'article L. 322-9 : a) Au deuxième

Article 29-2

—

Lors de sa nomination dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire, une même personne ne peut bénéficier, de l'application de plus d'une des dispositions des articles 26-1 à 29-1.

Article 26

—

Le conseil académique de l'Université de Rennes regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie étudiante définis respectivement aux articles 29 et 30 des présents statuts.

Article R6153-1-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 61

Code de la santé publique

En matière disciplinaire, les dispositions des articles R. 6153-29 à R. 6153-33 et R. 6153-36 à R. 6153-39 sont applicables aux docteurs juniors.

Article D252-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 01

Code de l'éducation

Les articles D. 211-10, D. 211-11-1, D. 212-34, D. 213-29, D. 213-30, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Article R121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 07 > 60

Code de l'énergie

Les charges imputables aux missions de service public donnant lieu à une compensation intégrale sont déterminées dans les conditions fixées aux articles R. 121-26 à R. 121-29.

Article D253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 56

Code de l'éducation

Les articles D. 211-10, D. 211-11-1, D. 212-34, D. 213-29, D. 213-30, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Article 64

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5, Art. 29-6 A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 29-7, Art. 29-8, Art. 29-9, Art

Article L324-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04

Code de la sécurité intérieure

La violation des interdictions prévues à l'article L. 322-12 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.

Article R322-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 21

Code des assurances

Le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués et les membres du directoire dirigent effectivement l'entreprise au sens de l'article L. 322-3-2.

Article L322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01

Code de la sécurité intérieure

Les paris sportifs, en application de l'article L. 322-13, peuvent être fondés sur le principe de la répartition, sur celui de la contrepartie ou sur une combinaison des deux.

Article 12

—

29 et 31 de la présente loi.

Article R754-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 06

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code des impositions sur les biens et services

de la personne suivante : 1° La personne autorisée en application de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, pour les quantités d'électricité qu'elle fournit à des personnes qui les consomment sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 322

Article L215-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34

Code de l'urbanisme

Lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption mentionné aux articles L. 215-1 et L. 215-2 fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Article L331-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 19

Code de l'action sociale et des familles

d'accueil informent sans délai, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les autorités administratives compétentes pour leur délivrer l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ou pour recevoir leur déclaration en application des articles

Article 322-78

—

Quand, en application de l'article 322-33, un teneur de compte-conservateur charge un tiers de mettre des moyens techniques à sa disposition, il veille à ce que ce dernier mette en œuvre les dispositions de la présente sous-section.

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