Codes de loiCode de l'énergiePartie réglementaireLIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIETITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURSChapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gazSection 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service publicSous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergieParagraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergieR121-25

Article R121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 07 > 60

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 20 février 2016

Légifrance

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Texte de l'article

Les charges imputables aux missions de service public donnant lieu à une compensation intégrale sont déterminées dans les conditions fixées aux articles R. 121-26 à R. 121-29.

Articles cités dans le texte

Article R121-26

Décisions citant cet article

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article R121-25 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100139

6 février 2019

1ère CHAMBRE CIVILE

603376301cb4f92a7954e39a

13 juin 2017

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008166809

29 septembre 2004

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