[H] à payer à la banque CIC EST une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner M.

de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique devant Isabelle BOEUF, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Sylvie MARIUS-LEPRINCE

suivants du code civil dans leur rédaction antérieure, Vu les articles 122, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Vu les pièces et moyens versés aux débats, A titre principal, Constater le caractère

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le principe de l'égalité des armes et le droit de ne pas prouver contre soi-même ; 2 / que l'article 336-2 du Code des douanes dispose

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu

L. 331-1 à L. 331-3 du code de la consommation, L. 332-1 du code de la consommation, 1101 et suivants du code civil, et des articles 2288 à 2320 du code civil : - de réformer le jugement rendu par le

L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

avant leur déposition, les témoins : - Salima Boutchiche,- Maryse Vialle,- Joseph Y... (. .),- Antonio A... ont satisfait à toutes les prescriptions contenus dans l'article 331 du Code de procédure

2 du code civil, L. 330-1 et suivants et L. 331-6 et suivants du code de la consommation ; 2°/ qu'en retenant que les dispositions de l'article L. 331-6 du code de la consommation dont se prévalent

de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ».

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, "1 ) que la nullité édictée par l'article L. 411-64 du Code rural n'est pas soumise aux dispositions du nouveau Code de procédure

Ainsi que le souligne l'appelante, le dépassement des délais prévus pour la distribution du prix n'est sanctionné que par les dispositions de l'article R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution

330 du code de procédure civile.

A. ne pouvaient être le père de l'enfant, les époux Z. ont déclaré fonder leur demande sur les dispositions de l'article 334-9 du Code civil ; que M.

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

de marché inférieure à 30 %, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le règlement d'exemption susvisé n'a pas pour objet ni pour effet de rendre

code civil, ensemble l'article L 420-1 du code de commerce ; ALORS QUE, de deuxième part, la licéité d'un réseau de distribution sélective doit s'apprécier au regard des dispositions en vigueur à la date

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M.