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33 237 résultats pour « article 330 du Code de procédure civile dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd9039c

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 1 sur 1662

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66878cb305d6f7f678d48fc4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'au jugement déféré.

Source officielle
TJ

Chambre référés

660da0f868a27ab7ee5dec4c

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c82fe1cdc6046d4753e00a

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

qualités de liquidateur judiciaire de la société LTA L'article 330 du code de procédure civile dispose : « L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67f15cdc6046d472a8767

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

330 du code de procédure civile dispose : « l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6363686e37e31b7f74444a98

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

700 du code de procédure civile, -condamner M. et Mme [Z] aux dépens de première instance et d'appel lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6690c7720d808eb34e4557ea

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c3d45693e17a637920567c

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

330 du code de procédure civile dispose que l'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention, doivent-ils être considérés comme des tiers au sens de l'article 554

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92dafde0ebe408daa1715

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’article 330 du Code de procédure civile dispose que l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69cf5c82cdc6046d47f3849c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention volontaire de Me [G] L'article 330 du code de procédure civile dispose que l'intervention accessoire est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab7ecdc6046d479bbc68

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 330 du Code de procédure civile dispose que l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0af5ca6d8d0f8ef68bb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'article 330 du code de procédure civile dispose que l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b9

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a1b82b27805d4d3c094

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

2 de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63660b49bb0cef7f742792f8

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Maître Charles-Hubert Olivier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a95f

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

700 du Code de procédure civile et aux dépens à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00941

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

700 du Code de procédure civile et aux dépens à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6788a227b815c30a4df70b32

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60336a0c1089441ea595db51

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032e1f06699df5606849de9

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

[S] de leurs demandes et écritures et les déclarer irrecevables à diriger une prétention sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la publication de la

Source officielle