produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, de l'article

700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 19 janvier 2026, les consorts [K] demandent à la cour de : Vu les articles 815, 815-5 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et 514-3 du code

; "aux motifs qu' aux termes de l'article 340-1 du Code rural, devenu article L. 243-1, exerce illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux toute personne qui ne remplit pas les conditions

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

67 D, 67 D-1 à 67 D-4, 345, 345 bis, 347 et 440 bis du code des douanes français, Vu l'article L.312-3 et L.300-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 73, 74 et

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22 du code de commerce : 16.

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2025,en audience publique, devant M.

concerning Article   344 § 4, Article 345 §§ 1, 2 and 3, Article 346 § 1 and Article 347   §§   1, 2, and 3 of the CCP.

pénale ; "en ce que l'arrêt civil attaqué a condamné solidairement Djamba Z... avec les autres accusés à indemniser les parties civiles ; "alors qu'aux termes de l'article 380-2 du code pénal, seul

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu L. 332-1 et L. 343-4 depuis l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable : 6.

5 C.2 de celleci qui prévaut sur la loi nationale ; qu'en ne statuant pas au regard de ce texte la Cour d'appel a violé ce texte, l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 et l'article 12 du nouveau

283-5 du Code rural a donc été respecté" ; "alors que, l'article 285-3 du Code rural prescrit que les procès-verbaux des services vétérinaires doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois

est formé contre l'arrêt civil : Attendu que la Cour n'ayant pas rendu d'arrêt sur les intérêts civils, le pourvoi est sans objet ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles

d'appel a violé L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5421-1 du code du travail et 3 de la loi du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de

X... contre une décision lui supprimant l'allocation supplémentaire mensuelle dont s'agit sans dénaturer les conclusions du rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du Code civil, ni méconnaître