L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que le non-respect des dispositions relatives aux mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du

F... en relevant que cette mention manuscrite n'était pas datée, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ensemble l'article 2292 du code civil, Alors en deuxième

L. 621-1 et L. 811-1du code de la consommation, 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

X...à la somme de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance. * * * * M.

date du paiement Elle sollicite enfin une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] doit être considéré comme un créancier professionnel, qualité imposant l'application, selon lui, du formalisme exigé aux articles L. 341-2 et L. 341-3, M.

1343-3 du code civil, - le condamner au paiement de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par elle à son égard au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, nouvellement 1103 et 1104 du code civil ; - débouter la Caisse d'épargne de l'intégralité de ses demandes formées à son encontre

1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'une société créée de fait est caractérisée par les apports respectifs de chaque associé, leur

786 du Code de Procédure Civile).

249, 250, 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt pénal du 12 décembre 1998 l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement

X... valable la cour d'appel, a violé l'article L. 341-3 du code de la consommation ; Mais attendu que l'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341

X... en recherche de paternité sur le fondement de l'article 340-4° du Code civil ; que l'expert désigné par le tribunal de grande instance à la demande de M.

[W] demande à la cour de : Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, Vu l'article L332-1 et L. 341-1 du code de la consommation, Vu l'article L.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément à l’article 699 du même code, -ordonner l’exécution provisoire de la décision conformément à l’article 515 du code de procédure

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, *condamné

de l'article 699 du code de procédure civile.