700 du Code procédure civile.

l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

-27, II du Code de la santé publique punie par l'article L. 355-31 du même Code et a condamné solidairement Jean-Dominique X... et la SEITA comme civilement responsables à verser 50 000 francs au Comité

Sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu que pour débouter les

elle était saisie et partant viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe dispositif ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la cour d'appel, s'agissant des deux

Z..., la cour d'appel a violé derechef les articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale et 147 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'annulation du mariage, la cour d'appel a,

le 6 février 1992, en application des articles L. 351-2-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, destinée à fixer les conditions d'attribution des logements, les montants des loyers

L. 133-1, ancien article 103, du Code de commerce et 1784 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la présomption de responsabilité qui pèse sur le voiturier est écartée s'il prouve que

1382 et 1383 du Code civil ; alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel tendant à démontrer l'étendue de son préjudice, elle avait fait valoir que les manquements de la société Milleville à ses

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

355, 357, 358 et 359 du code de procédure civile ; Attendu que les demandes de récusation et de suspicion légitime présentées conjointement étant indivisibles, seule leur est applicable la procédure

VU LES ARTICLES 356, 359 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA REQUETE DE DAME [Y] EN DATE DU 18 AVRIL 1977 ; VU LA LETTRE DU 25 AVRIL 1977 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle demandait enfin condamnation de LYON METROPOLE HABITAT à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, lequel a remplacé l'article L.351-2 du même code, de sorte que la durée du bail et les conditions du congé sont régies

450 du code de procédure civile.

6 février 1992, en application des articles L. 351-2-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, destinée à fixer les conditions d'attribution des logements, les montants des loyers conformément

le 1er juin 1991, une convention publiée le 6 février 1992, en application des articles L. 351-2-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, destinée à fixer les conditions d'attribution