835 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104, et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Condamner la SAS STC SOCIETE D ETRAVAUX DE CURAGE

Monsieur [C] [V], président de la société, s'est porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 36% des encours et dans la limite de 36 000 €.

-2 du Code du travail; que la cour d'appel qui n'a pas apprécié le caractère réel et sérieux de ce motif, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

L'article 3 dudit règlement intitulé « description de l'immeuble » a en revanche une valeur contractuelle.

de base légale au regard de l'article 15 du Code civil, ensemble l'article 36 de l'accord de coopération judiciaire du 24 avril 1961 liant la France au Burkina Faso ; 2 / qu'en ne répondant pas aux

privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'en retenant, pour liquider l'astreinte, que les livraisons de produits liés à l'enseigne Ecomarché s'étaient

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1994, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 36 mois d'emprisonnement, dont 18 mois assortis

, par de tels motifs, pas constaté l'absence de déséquilibre significatif au préjudice de l'emprunteur consommateur et elle a violé l'article L 132-1 du code de la consommation devenu l'article L 212-1

Ralem X..., n'a pas caractérisé une cause étrangère au sens de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 qui a été violé ; 2 / que les consorts X... ayant été condamnés par une décision revêtue de la chose

forfait social prévu à l'article L. 133-6-8 que seul il doit, il bénéficiait nécessairement du nombre de points alloués dans cette classe, soit 36 points pour les années 2020 à 2022 Ainsi, le moyen

X..., salarié de l'ADAPEI du Var a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaire pour majoration familiale conformément à l'article 36 de la convention collective nationale des établissements

en paiement d'un rappel de salaire pour majoration familiale conformément à l'article 36 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du

S'agissant par ailleurs des frais réclamés au titre de la procédure devant les organes de la Convention, la Cour rappelle qu'en application de l'article 36 § 4 a) de son Règlement, un requérant ne peut

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre des appels correctionnels, en date du 3 novembre 1989, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 15 amendes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte, notamment

Sec et Aoste Holding présentaient les caractéristiques de la force majeure (manque de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991) ; alors que, d'autre part, si le montant de l'astreinte

ou d'accord collectif de travail", n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article 36

poursuites engagées à son encontre du chef d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées n'ont pas été précédées de l'autorisation ministérielle mentionnée à l'article 36 du décret-loi du 18