LA SOMME DE 25.031 F EN REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DU DEVERSEMENT DES EAUX USEES ET PLUVIALES PROVENANT DES EGOUTS DE LA COMMUNE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 4 novembre 2022, a formé le pourvoi n° V 21-13.235 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux

Comme l'a justement retenu le premier juge au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, la signature par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 3665/87 modifié de la Commission en date du 27 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 3665/87 modifié de la commission en date du 27 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 3665/87 modifié de la commission en date du 27 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 3665/87 modifié de la commission en date du 27 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 3665/87 modifié de la commission en date du 27 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 3665/87 modifié de la commission en date du 27 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 3665/87 modifié de la commission en date du 27 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 3665/87 modifié de la commission en date du 27 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 3665/87 modifié de la commission en date du 27 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 3665/87 modifié de la commission en date du 27 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 3665/87 modifié de la commission en date du 27 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 3665/87 modifié de la commission en date du 27 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ;

Elles rappellent que, depuis la loi du 23 juin 2006, qui a supprimé l'article 832-1 du code civil, l'attribution préférentielle n'est plus de droit.