COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE DU 14 Janvier 2011 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 02 Mars 2010

-86 du code de la santé publique, 38, 215, 342, 343, 373, 382, 392, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961,

sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du code civil, ensemble l'article 96 du code des douanes communautaire dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 381 du code des douanes

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE DU 02 Février 2011 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de HAZEBROUCK, décision attaquée en date du 19 Janvier

38, 78 ALINEA 2, 416, 417-I, 79, 80, 336-2, 382-2 DU CODE DES DOUANES, 6 DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1956, 20 ET 30 DE L'ARRETE DU 23 MAI 1975, DES REGLEMENTS CEE 1544 / 69 DU 23 JUILLET 1969, 3061 / 78

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE DU 24 Mars 2011 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 07 Septembre

215 ALINEA 1 DU CODE DES DOUANES INTERDIT LA DETENTION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DOUANIER D'UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHANDISES SPECIALEMENT DESIGNEES PAR DES ARRETES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES

387 du code des douanes ne sont suspensifs ; qu'en énonçant, pour dire que l'administration n'avait commis aucune faute dans l'obtention et l'exécution des ordonnances des 2 et 16 février 1996, que ces

2 DU CODE PENAL, 197, 198, 409, 416, 418, 417 ET 437 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 414, 426, 435, 382. 2, 336 du Code des douanes, 550, 565 et 593

PAUL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, 386, 460 ET 461 DU CODE PENAL, 214, 231, 381 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PAUL Y

de contravention douanière, seules les personnes limitativement énumérées aux articles 392 à 397 du Code des douanes, à savoir les détenteurs, capitaines de navires, déclarants, commissionnaires en douane

l'article 388 du Code des douanes ; que M.

la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent ; "aux

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE DU 13 Avril 2011 Ordonnance , origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 02, décision attaquée en date

EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, A 9 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

par corps, en application de l'article 388 du Code des douanes, par le tribunal correctionnel de Bayonne.

en date du 14 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 19/02744 N° RG 24/03531 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVSO Audience dans le cadre de la mise en état de la TROISIEME CHAMBRE de la Cour d'Appel de DOUAI