386 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte interruptif peut intervenir dans une instance différente, dès lors que les deux instances se rattachent entre elles par un lien

que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la

MOTIFS Selon les articles 386 et 388 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

386 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que s'agissant d'une réinscription au rôle, faite selon l'article 383, alinéa 2, du code de procédure civile, à la demande

386 du code de procédure civile

386 du code de procédure civile, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la B... H...

526 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause, ce sont les règles du droit commun de la radiation qui s'appliquent, c'est à dire celles fondées sur l'article 386 du même code

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la péremption d'instance ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit

939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ; La S.A.S. [1] a relevé appel d'un jugement rendu le 22 Janvier 2025 par le Pole social du TJ d'[Localité

939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ; La S.A.S. [1] a relevé appel d'un jugement rendu le 22 Janvier 2025 par le Pole social du TJ d'[Localité

939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ; La S.A.S. [1] a relevé appel d'un jugement rendu le 22 Janvier 2025 par le Pole social du TJ d'[Localité

939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ; La S.A.S. [1] a relevé appel d'un jugement rendu le 22 Janvier 2025 par le Pole social du TJ d'[Localité

939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ; La S.A.S. [1] a relevé appel d'un jugement rendu le 22 Janvier 2025 par le Pole social du TJ d'[Localité

939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ; Organisme [1] a relevé appel d'un jugement rendu le 01 Juin 2023 par le Pole social du TJ de [Localité

939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ; Organisme [1] a relevé appel d'un jugement rendu le 01 Juin 2023 par le Pole social du TJ de [Localité

939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ; Monsieur [P] [K] a relevé appel d'un jugement rendu le 25 Mai 2023 par le Pole social du TJ de [Localité

939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ; S.A.S. [2] a relevé appel d'un jugement rendu le 09 Novembre 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité