Toutefois l'article 392 alinéa 1er du code de procédure civile prévoit que 'L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.'

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme et des libertés fondamentales, 382 et 388 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé

386 du Code de procédure civile et R 1452-8 du Code du travail ; 3.

2012-387 du 22 mars 2012, l'article L. 3121-43 du même code : 6.

700 du code de procédure civile ; - Condamner l'État aux entiers dépens dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article L. 2251-1 du même code ; 3.

, 121-4, 121-5, 222-22, 222-27, 222-28, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que

par l'administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L.380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L.380-3-1.' 5 ) - que par

L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article L. 2251-1 du même code ; 3.

785 du code de procédure civile.

La SARL Falch expose que la radiation de l'affaire a été prononcée le 12 juin 2018 et que le délai de 2 ans résultant de l'article 386 du code de procédure civile expirait le 12 juin 2020.

45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 2, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 11.

Les attestations en cause ne répondent pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.

de transport, la cour d'appel a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ; "5°) alors qu'à supposer que la méconnaissance de l'interdiction prévue par l'article L. 3120-2 III 1° du code des

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre

de Mme [K] [Z] née [S] Intimés Nous, Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile