Puis le Premier Président a mis l'affaire en délibéré au 4 mars 2014 pour être rendue par mise à disposition au greffe * * * * Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre

Après l'article 1388 quinquies A du code général des impôts, il est inséré un article 1388 quinquies B ainsi rédigé : / " Art. 1388 quinquies B.

Y... à payer à Mme X... la somme de 39. 205, 53 euros. * M.

David Y... la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des impôts pris sur le fondement du II de l'article 69 quater du même code : "I.

établie sur les bénéfices des exercices 1976 et 1977 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du 1 de l'article 115 quinquies et des articles 119 bis et 187 du code général des impôts que

110 du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-1° les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ..." ; qu'aux termes de l'article 39 du même

110 du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-1° les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ..." ; qu'aux termes de l'article 39 du même

L 145-39 du code de commerce sont réunies pour voir fixer le loyer révisé à la valeur locative, comme le prévoit l'article R 145-22 du code de commerce, Dit que d'agissant des loyers applicables aux

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 39 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " (...)

39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : (...) sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt (...) les charges

Dès lors le jugement qui a accueilli pour cette période les heures supplémentaires au delà de 39 heures sera infirmé sur ce point.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la Convention du 21 juillet 1959 signée entre la France et la République Fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les

Par son deuxième moyen, la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à obtenir la condamnation in solidum de la société Agoralex et des assureurs à lui payer la somme de 39 368 euros en

1649 quinquies A-3 dudit code à la société "S.T.I.N." ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination

prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans

Y... la somme de 98 768,30 euros et d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que le vendeur ne peut pas se prévaloir des dispositions des articles 38 et 39 relatifs au délai de réclamation lorsque

4 DECEMBRE 1969, S'EST VU ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

BRETAGNE PARTNERS et GRJ considèrent qu'en vertu de l'article L 519-6 du code monétaire et financier ainsi que des modalités prévues à l'article 1.3 du contrat de mandat, ALPIRIA n'est pas fondée à solliciter

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ; VU L'ARTICLE 39 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CONSTITUTION