de l'article 392 du code des douanes, telles qu'interprétées de manière constante, en ce qu'elles ne permettent de renverser la présomption de responsabilité qu'en cas de contrainte, force majeure ou

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 64 du code des douanes, 38, 369 et 414, 423 à 427, 432 bis, 437 et 438 du même code, de l'article préliminaire et des articles 171

foi ; L'administration des douanes fait valoir que la détention de marchandises contrefaites visée à l'article 392 du code des douanes est une infraction matérielle sans élément intentionnel ; qu'il appartenait

DE S'ARRETER, CIRCONSTANCE DE NATURE A INDUIRE CELUI-CI EN ERREUR QUANT A SON OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 61-1° DU CODE DES DOUANES"; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 369-4, 377 bis, 399, 414 et 419 du Code des douanes, de l'article

DHD 59 numéro de châssis XLRAE55GFOL348064 de marque DAF- Réf TL 394 ; que dans ces conditions, la société CM-CIC Bail invoque légitimement les dispositions de l'article L 624-10 du code de commerce

rétroactive, entrer en voie de condamnation à l'encontre de X..." ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 404, 406 et 459 du Code des douanes, 1384, alinéa 5, du Code

ou d'y avoir participé comme complices ou intéressés à la fraude au sens de l'article 399 du même code. 7.

414, 426, alinéa 4, du Code des douanes, article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1983, article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1984, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de l'article 354 du Code des douanes national.

de l'article 60 du Code des douanes, à l'exclusion de celles de l'article 64 dudit Code, étaient applicables et que les douaniers avaient donc légalement pu procéder à la vérification du carburant utilisé

, sont soumis aux dispositions de l'article 38 du code des douanes ;         Attendu que B.

En application des dispositions des articles 386 et 392 du code de procédure civile, un nouveau délai de péremption a commencé à courir à compter du 14 juin 2018, date de l'arrêt de la CJCE.

- Motifs de l'ordonnance: - Sur le désistement d'instance et d'action: L'article 394 du code de procédure civile dispose: 'Le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en

et 148 092 francs de TVA ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 336, 414, 435, 426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

[L] au paiement d'une amende douanière de 13 247 euros, alors que « le juge qui prononce une amende douanière en application de l'article 414 du code des douanes en répression des infractions d'exportation

398, 401, 403 et 405 du code de procédure civile il convient de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance, Attendu qu ‘en vertu de l'article 403 du code de procédure

142, 1er alinéa, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, même si elle est destinée à garantir en premier lieu la réparation des dommages causés