L. 122-4 du code du travail, devenu l'article L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ qu'en toute hypothèse, le représentant ne peut bénéficier d'une indemnité spéciale de rupture qu'à condition d'avoir

n'a pas, en tout état de cause, justifié légalement sa décision au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que les motifs dont la contradiction est invoquée n'ont pas le même

4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'indemnité compensatrice n'est pas due lorsque la cessation du contrat d'agent commercial est provoquée par la faute grave de l'agent ; qu'aux termes d'un avenant

4 du code de procédure civile ; 2.

Mme [M] fait grief à l'arrêt de dire que [E] [F], née le 18 juillet 2014 à [Localité 6], continuera à se nommer « [F] », alors « que l'article 4 du code de procédure civile dispose que l'objet du litige

Mme [I] fait grief à l'arrêt de dire que [M] [Z], née le 18 juillet 2014 à [Localité 6], continuera à se nommer « [Z] », alors « que l'article 4 du code de procédure civile dispose que l'objet du litige

les termes du jugement entrepris, en violation du principe précité et de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article D. 442-3 du code de commerce que seules les juridictions

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

causé aucun préjudice, sans dénaturer par là même les écritures d'appel de Mme [H] et violer l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevables

[M], tandis que celui-ci demandait la désignation d'un médecin déterminé, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a, ainsi, violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Au visa des articles 4 du code de procédure pénale, et 377 du code de procédure civile, elle fait valoir que l'objet de l'instance tend à voir reconnaître l'existence d'un vice caché affectant le véhicule

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Var ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Y..., 28 septembre 2016), que Mme X..., propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner le Centre hospitalier à verser à M.

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé par omission ces bordereaux et les conclusions récapitulatives de la société Télécontact, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en