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, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1794 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231-5 et 1794 du code civil :

, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil; 4°/ que, si le contrat de bail a été prévu au protocole général, il ne fait pas référence à celui-ci et ne comporte aucune

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