D’une part, aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L'indemnité

D’une part, aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L'indemnité

D’une part, aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L'indemnité

D’une part, aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L'indemnité

D’une part, aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L'indemnité

D’une part, aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L'indemnité

relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ; - le code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L'indemnité

relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ; - le code de justice administrative.

relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ; - le code de justice administrative.

du 9 août 1973 et de la circulaire du 9 août 1973, des articles 3 et 5 de la loi 66. 1008 du 28 décembre 1966, des articles 45, 263, 280, 212, 235, 205 du Code des douanes territorial, des articles 406

Selon l'article 401 du code de procédure civile : 'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé

telles, soumises à justification d'origine par application de l'article 2 ter du Code des douanes ; Attendu que, pour écarter les conclusions de l'administration des Douanes et relaxer les prévenus

importés en toute connaissance de cause ; qu'en revanche, Luc X..., détenteur des produits importés sans autorisation au sens de l'article 392 du Code des douanes, sera déclaré coupable du délit douanier

406, 414 et 439 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que, l'arrêt attaqué a, sur l'action douanière, condamné M.

de l'homme, préliminaire, 400, 485, 486, 512, 706-71, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

[U] [T], la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Direction générale des douanes et droits indirects et de la Direction régionale des douanes et des drots indirects d'Aquitaine, et les conclusions

S'agissant plus particulièrement des clauses de travaux, pour des baux qui, comme en l'espèce, sont soumis à la loi Pinel, cette dernière a introduit dans le code de commerce l'article R. 145-35 qui interdit

, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le directeur général des douanes et des droits indirects aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le

A ETABLIR UN ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION DE RECEL ; VU LESDITS ARTICLES; ENSEMBLE LES ARTICLES 400 ET 413 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QUE SI LES JUGES CORRECTIONNELS ONT LE DROIT ET LE