Elle est alors soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par le présent code, sauf s'il s'agit d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1.

Article 414-39

—

Les dispositions de l'article 411-14 sont applicables.

Article 238-5

—

que doit contenir le communiqué prévu à l'article 238-4 lorsque la procédure d'acquisition ordonnée porte sur des titres de créance ayant fait l'objet d'une offre au public en France, à l'exception de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411

Article 322-49-1

—

En application du 1° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier, les personnes morales qui émettent des titres financiers ayant fait l'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 23 > 34

Code de commerce

Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5, L. 511-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-22 à L. 511-47, L. 511-49 à L. 511-55, L. 511-62 à L.

Article R*256-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 65

Livre des procédures fiscales

Les titres de perception prévus aux articles L. 256 B, L. 256 D et L. 256 E indiquent le montant global de la taxe ainsi que, le cas échéant, celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et des pénalités autres que la

Article 7

—

Le stage d'adaptation, prévu aux articles R. 411-5 et R. 411-6 du code de l'action sociale et des familles, est organisé par un établissement de formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social ; il comporte une formation pratique et

Article R411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes qui ont accès aux informations énumérées aux a, b, c, h, i, k et l de l'article R. 411-3 ne peuvent diffuser publiquement ou communiquer à des tiers ni ces informations, ni des résultats agrégés portant sur un effectif inférieur à onze logements

Article R5231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 2124-58 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, les mots : " des articles R. 2124-39 à R. 2124-55 " sont remplacés par les mots : " des articles R. 2124-39 à R. 2124-54 " ; 2°

Article 413-34

—

L'article 411-14 s'applique aux OPCVM contractuels.

Article 144-4

—

-En application des articles R. 411-29 et R. 411-29-1 du code de la sécurité intérieure, les policiers réservistes peuvent être autorisés à porter une arme de poing ou à porter et transporter les armes de force intermédiaire suivantes : -grenades à

Article R411-9-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95

Code rural (nouveau)

-Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 411-27, quels que soient le bailleur et la localisation des parcelles, les pratiques à maintenir sont choisies parmi celles figurant à l'article R. 411-9-11-1 qui étaient mises en œuvre par le précédent

Article R411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36

Code de l'environnement

Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée. Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre.

Article 2

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 Art. 6 II.

Article 322-61

—

services chargés d'assurer la fonction de tenue de compte-conservation figure sur l'organigramme général de la personne morale émettant des titres financiers par la voie d'offres au public autres que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411

Article L228-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01

Code de commerce

Cette désignation n'est pas obligatoire pour les offres au public mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et à l'article L. 411-2-1 du même code.

Article L461-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 73

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles L. 416-1 à L. 416-8 dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 416-1 et au troisième alinéa de l'article L. 416-2, le chiffre : " neuf " est remplacé par le chiffre :

Article 414-19

—

Les dispositions de l'article 411-14 sont applicables aux FCPR allégés.

Article 30

—

Toute réalisation de forage est conforme avec les dispositions de l'article L. 411-1 du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis

Article L214-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Code monétaire et financier

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° de l'article L. 411-2.

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