Pour l'accomplissement exclusif des missions qui leur sont attribuées par l'article L. 121-1 et les articles R. 421-2 et D. 422-2, et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les établissements

Article D422-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Jusqu'à leur dissolution, les sociétés concernées par l'article D. 422-34 conservent leur caractère d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Article L422-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Code des impositions sur les biens et services

Les embarquements à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20.

Article D422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 37

Code de l'éducation

Les collèges et les lycées mentionnés à l'article D. 422-1 disposent en matière pédagogique et éducative d'une autonomie qui porte sur :

Article A422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25

Code des impositions sur les biens et services

Les aérodromes de référence mentionnés au 2° de l'article L. 422-15-1 sont, en fonction de la collectivité ultramarine concernée, les suivants :

Article R433-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 16

Code de la route

les véhicules articulés et les trains routiers à 6 essieux et plus ; 57 tonnes pour les ensembles composés d'un train double à 7 essieux et plus.

Article 2

—

bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement lorsqu'ils accomplissent leur service à temps partiel pour raison thérapeutique et pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 57

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont complétées comme suit : -attester de la possession de l'attestation de premiers secours en équipe

Article R914-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 98

Code de l'éducation

Lorsque l'autorité académique propose un nouveau contrat pris sur le fondement de l'article R. 914-57 du présent code à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées aux articles L. 3 et L. 5 du code général

Article R1321-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03

Code de la santé publique

Les dispositifs de protection et de traitement mentionnés aux articles R. 1321-53 et R. 1321-57 équipant les installations collectives de distribution doivent être vérifiés et entretenus.

Article 422-60

—

Par dérogation à l'article 422-51, lorsqu'ils satisfont aux critères du 1° du I de l'article R. 214-32-39 du code monétaire et financier ainsi qu'aux critères des 1° à 3° du I de l'article 422-59, les fonds d'investissement à vocation générale à formule

Article R422-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une union, il fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à l'article R. 422-64, les droits et obligations

Article 2

—

2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, pour lui permettre de suive la périodicité et le montant des reversements du produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 2° de l'article L. 422

Article R422-51-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 94

Code de la propriété intellectuelle

La garantie prévue à l'article L. 422-8 ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.

Article 1

—

Les maîtres de conférences et les professeurs des universités remplissant les conditions fixées aux articles 40-1, 56 et 57 du décret du 6 juin 1984 modifié, pour accéder au grade supérieur et exerçant l'une des fonctions énumérées par l'arrêté du 31

Article D213-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

Code monétaire et financier

des dispositions de l'article D. 213-19, lorsque l'association émettrice procède à une offre au public, à l'exception de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1, pour le placement des titres mentionnés aux articles

Article R446-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 88

Code de l'énergie

Le producteur qui a conclu un contrat d'achat mentionné aux articles D. 446-8, R. 446-12-19 ou à la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre ou un contrat de complément de rémunération mentionné aux articles R. 446-12-52 ou R. 446-12-57 tient

Article 6

—

L’article R. 520-2 est remplacé par les dispositions suivantes : Article R. 520-2.

Article (51 à 59)

—

Limite département 57/54 BOULANGE 57 D 604 Limite département 57/67 DANNE-ET-QUATRE-VENTS N 4 PHALSBOURG 57 D 653 Limite département 57/Luxembourg EVRANGE VC Chaussée d'Amérique MANOM 57

Article 47

—

Les agents mentionnés à l'article 42 peuvent bénéficier d'actions de validation des acquis de l'expérience et des congés correspondants dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires aux articles 27 à 33.

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