Article A422-7 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI
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Code des impositions sur les biens et services
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Article A422-7
Article A422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25
Code des impositions sur les biens et services
En vigueur
Depuis le 1 mars 2025
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Texte de l'article
Les aérodromes de référence mentionnés au 2° de l'article L. 422-15-1 sont, en fonction de la collectivité ultramarine concernée, les suivants :
Articles cités dans le texte
Article L422-15
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