; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

travail alors que la saisine d'une juridiction vaut contestation dudit protocole, lequel doit être conclu conformément à la règle de l'unanimité, et qu'il a ainsi violé les articles L. 433-2 et L. 435-

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

R. 433-5 du code de la sécurité sociale en prévoyant que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité journalière est celui correspondant soit, au mois civil, soit à l'avant-dernier

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 430, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

450 du code de procédure civile

Justin Z... : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que M.

L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, 430, 447, 454, 458 et 786 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que l'affaire, après avoir été débattue

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

433 du nouveau Code de procédure civile et 11-1 de la loi du 5 juillet 1972 modifiée ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile, aucune nullité ne peut être, ultérieurement

1154 du code civil et d'AVOIR condamné l'Urssaf Ile-de-France à payer à la société Laboratoires Leo la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... une certaine somme, l'astreinte prévue par l'article L.436-1 du Code de la sécurité sociale et les intérêts au taux légal, alors que, selon le moyen, de première part, il résulte des articles 680

L. 432-8, L. 434-1 et L. 483-1 du code du travail et 809 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le salarié a droit, au temps et au lieu de son travail, au respect de l'intimité de sa vie privée

700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [I] [B] aux dépens qui seront recouvrés directement par la SCP Romani Clada Maroselli Armani conformément à l'article 699 du code de procédure civile

433 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement attaqué énonce que les débats ont eu lieu en audience publique ; que cette constatation ne peut être contestée que par voie de

38, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2003) et les productions, qu'un tribunal d'instance

1231-6 et 1344-1 du code civil.

1315 et 1382 du Code civil, 146 du nouveau Code de procédure civile, 427, 429, 434 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense, défaut