L. 441-6 du code de commerce, l'arrêt rendu le 13 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se

de LIMOGES en paiement des sommes suivantes : 6 616,27 € en principal outre intérêts et pénalités de retard ; 1 340 € au titre des frais de recouvrement de l'article L 441-6 du code de commerce ; 2

L.441-6 du code commerce ; ' débouté la société CGC de sa demande reconventionnelle ; ' ordonné la capitalisation des intérêts précités à compter du 16 mai 2015 ; ' condamné la société CGC à

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article L 442-6 du code de commerce.

a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la portée de l'appel est délimitée par les dernières conclusions de l'appelant

du code civil, Vu les articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce, Vu les pièces, Condamner la société 5-CINQ ARCHITECTURE à payer à la société [E] [W] la somme de 13.576,50 euros TTC au

[H] d'une action identique par son objet et par sa cause à celle qu'il avait renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, en application des articles D. 442-3 et L. 442-6 du code de commerce

L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le partenariat commercial visé à l'article L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce s'entendant d'échanges commerciaux conclus directement

La société Eiffage route Centre-Est soutient que : - les 9e et 11e alinéas de l'ancien article L. 441-6 du code de commerce, méconnaissent les objectifs définis par l'article 3, 3°, b) de la directive

Le décret du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce, et qui a inséré à

COMAFRANC la somme de 9797,30 € En revanche la demande d’indemnité au titre de l’article L441-9 du code de commerce sera rejetée, cette indemnité prévue par le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant

L. 441-6 dernier alinéa du code de commerce ; que cependant, en s'abstenant à tort de tenir compte du prix forfaitaire contractuel dans l'établissement de ses factures, en facturant indûment des travaux

L. 442-6 I, 5° du code de commerce.

la somme de 37.088 euros outre les intérêts contractuels au taux de 4.100% à compter du 11 avril 2019, ainsi que la somme de 800 euros au titre de l'article 441-6 du code de commerce'; - ordonné la restitution

Le taux retenu ne saurait être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal (article L. 441 6 du code de commerce).

Le taux retenu ne saurait être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal (article L. 441 6 du code de commerce).

Sur les intérêts de retard Il résulte de l'article L 441-6 du code de commerce que : « I.