des douanes communautaire, 340 ter du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 et 128 du code des douanes ; 2°/ qu'il résulte de l'article 450 ter du règlement n° 2454/93 de la Commission

X... et aux ayants-droit de la victime, l'arrêt confirmatif attaqué n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

par application des articles 451 à 459 du Code des douanes issus de la loi n° 66-1008 du 22 décembre 1966 et des textes subséquents notamment de l'article 101 de la loi n° 81-1100 du 30 octobre 1981 ;

ET LES ETABLISSEMENTS Y..., S.A. ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 454 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE

L.16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête de l'administration fiscale vise 7 lieux différents dont le ... et rue Pierre Fleurot

1351 du Code civil, ensemble les articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, d'une deuxième part, que la faute de la victime, dès lors qu'elle a été commise indépendamment

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la cassation d'une décision n'entraîne, l'annulation par voie de conséquence que des

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la cassation d'une décision n'entraîne l'annulation par voie de conséquence que des

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

en sa qualité d'entreposeur à l'origine de l'inobservation douanière qui en a provoqué la réclamation" par application des dispositions combinées des articles 79 et 242 du code des douanes de l'Union

d'un particulier se présentant en un lieu public au contrôle douanier mis au point de passage de la frontière ; que cette intervention apparaît ainsi régie par l'article 60 du Code des douanes qui permet

452, alinéa 1er et 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il est mentionné dans l'arrêt, qu'il a été rendu par une formation présidée par un magistrat, président de chambre faisant

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de : 1 ) M.

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2004) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 26, L. 27, L. 28 et L. 34 du Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à la cause, préliminaire, 459, 591 et 593 du code

dite CMR et par fausse application les articles 101 et 105 du Code de commerce, et alors, d'autre part, qu'il est constant et il résulte tant des lettres de voiture que des propres constatations de l'arrêt

76 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 32-2 du Livre des procédures fiscales, hors le cas de flagrance, la visite domiciliaire peut être autorisée par ordonnance du président du

; Vu le mémoire produit ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;