En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

l'article 1304-3 du code civil'.

lors de l'acquisition du bien immobilier, sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1147 du Code civil, - dire et juger la société FL Holding non recevable en tout

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LEVY, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du code de procédure civile aux autres magistrats : Monsieur B.

de l'article 450 du code de procédure civile

1113 et 1116 du code civil, ensemble l'article L. 145-46-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1113 et 1116 du code civil et L. 145-46-1 du code de commerce : 7.

42 et 46 du code de procédure civile.

1134 du code civil et le principe selon lequel les juges ne peuvent pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ qu'en retenant, pour inclure la mezzanine dans le calcul de la superficie, qu'il ne

Ils font valoir à titre subsidiaire les dispositions des articles 46 alinéa 4 et 46 alinéa 2 du code de procédure civile en expliquant qu'ils ont mis en cause leur notaire domicilié dans la Loire afin

Elle soutient que : - l'arrêté en litige n'est pas motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 44 et le deuxième alinéa de l'article L. 46 du code des pensions civiles

L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 2005 de sauvegarde des entreprises, était une exception inhérente à la dette que, conformément à l'article 1208 du code

42 alinéa 3 du Code de procédure civile, ou le lieu de la livraison effective de la chose par application de l'article 46.

450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[I] ne relèvent pas de l'option de compétence ouverte par les dispositions de l'article 46 alinéa 2 du code de procédure civile, * jugé que la clause d'élection de for invoquée par M.

En adoptant les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, citées au point 2, le législateur a entendu que l'effet suspensif des recours dirigés

étant un « logement » ; qu'en écartant ainsi la destination commerciale du lot 232, la cour d'appel a violé les articles L. 145-46-1 du code de commerce et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3.