463 et 464 du code de procédure civile, et l'arrêt ne faisant pas grief à Mme [H] dite [O]. 6.

Selon requête en rectification d'erreur matérielle déposée par M. et Mme [K] le 12 septembre 2025, ces derniers demandent à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, -de rectifier

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 171, 173, 173-1, 179, 464-1, 506, 507 et 802 du code de procédure pénale : Vu l'article

B... pour lui permettre d'accéder aux parcelles par lui acquises, un droit de passage sur les parcelles E 462, 463, 466, lui appartenant, l'acquéreur, de son côté, concédant au vendeur, pour lui permettre

4 du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 et l'article 464 du code des douanes ; 2°/ que les dispositions de l'article 402 du code des douanes s'appliquent aussi bien aux saisies de sommes d'argent

460 et 461 du Code pénal, d ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable de recel de choses

européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, L. 152-1 et L.152-4 du code monétaire et financier, 415, 464, 465 du code des douanes, 131-21 du code

transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée par Mme PASCAU ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de

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, 437-3, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Eudes Y... coupable d'abus de biens

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D. 461-30 du code de la sécurité sociale : « Lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 [ ] la caisse primaire saisit

467 du code de procédure civile pour démontrer que la mission d'assistance du curateur se manifestait « par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée » et l'article 469 du même

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