A titre subsidiaire, elle soulevait en outre des moyens tirés des paragraphes 2, 4 et 5 de l’article 322 du CPC. 7.

Elle considéra avoir pu s’assurer que le MAE répondait aux exigences des articles 695-13 à   695-15 du CPP (paragraphe 25 ci-dessous) et que les conditions (de forme) prévues aux articles 695-26,

instance (article 424, alinéa 2) et dans un délai de six mois à compter de la date du jugement du tribunal de deuxième instance (article 421, alinéa 3 du CPP). 21.

Elle précise que l’article 47 du code de procédure civile ne peut s’appliquer s’agissant d’un notaire, gérant de la SCI [Adresse 5].

    L’article 328 du CPP consacrait le droit du procureur de mettre fin à l’enquête pénale ( pushimi i çështjes ).

La plainte pénale doit être présentée par écrit (article 222 du CPP). 35.

    Le requérant rappelle avoir excipé en temps utile de l’inconstitutionnalité de l’article 34 du CPP, sans toutefois obtenir aucun résultat.

Il qualifia les faits comme tombant sous le coup des articles 302a, 302, points 1 et 2, et 301, alinéa 1, du code pénal (CP) . 13.

6 du code pénitentiaire et par l’article 572 du CPP.

Il invite la Cour à rejeter l’ensemble de la requête pour non-respect des articles 45 § 3 et 47 de son règlement. 56.

Par conclusions d'incident transmis électroniquement le 11 juin 2025, [G] [O] demande au conseiller de la mise en état de : Vu le décret du 23 mai 2025 Vu les dispositions de l'article 47 du CPC

    Les articles 267 et suivants du même CPP déterminent les modalités d'exercice de la voie de l'opposition.

Mme [H] se prévaut, non pas des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, mais de l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui garantit

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1865207, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1796228, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1869394, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1795489, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.