6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures

496 alinéa 2 et 497 du code de procédure civile" (souligné de l'acte).

493 à 498 et 812 du code de procédure civile, Vus les articles 143,146 et 147 du code de procédure civile, Vus les articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, Vus les articles L134-1 à L134-17 du code

dérogatoire des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse

495 et 497 du Code civil; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a décidé,

, notamment à la lumière de l'article 494-6 du code civil ?

En fait, l’application du régime prévu à l’article 493 § 2 du code civil à la responsabilité civile de l’État et autres entités publiques est assez problématique. (...)

[K] [D], appelant à titre principal, intimé à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 493 et suivants du code de procédure civile, de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

il est dit à l'article R 153-1 du Code de commerce, le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile

, créent une requête spéciale qui n'est pas soumise aux dispositions générales de l'article 493 du code de procédure civile relatif aux requêtes innomées et à l'article 496 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Il sollicitait la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

493, 496 et 145 du code de procédure civile dans leur version applicable à la cause ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile

1234 du code civil et 145 du code de procédure civile.