Selon l'article R. 433-4, 5°, du code de la sécurité sociale, le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé en prenant en compte 1

    ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 46.

L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que dans sa rédaction applicable à la cause, l'article A.132-4 du code des assurances n'imposait pas à l'assureur d'insérer

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 5 -

de Mme [F], domiciliée à [Localité 2], sur le fondement des articles L. 229-1 à L. 229-5 du code de la sécurité intérieure. 3.

L.132-5-1, L.132-5-2 et A.132-4 du code des assurances .

[X] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de quinze jours, alors « que que selon l'article L. 742-5, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés

Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale : 12.

2234 du code civil, ensemble l'article L. 6422-5 du code des transports ; 2°/ qu'en déclarant prescrite l'action des consorts [N]-[E] au motif qu'ils auraient agi tardivement, cependant, d'une part

    The Court notes that the remaining complaints under Article 5 §§   1, 2, 4 and 5 are not manifestly ill ‑ founded within the meaning of Article   35 §   3 (a) of the

L. 4612-8, L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-5-2, R. 4614-5-3 et R. 4614-18 du code du travail, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement que le CHSCT qui a

[K] n'était pas en droit de se prévaloir, au-delà du délai de prescription de deux ans de l'article L. 1471-1 du code du travail, du bénéfice de l'article L. 7112-5, 1° ; qu'en jugeant le contraire, elle

132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal. » 10.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code.

5 §§ 1, 2, 4 et 5 de la Convention.

The applicant relies on Article 3, Article 5 §§ 1, 2, 4 and 5, Article 8 and Article   13 of the Convention.

98 5° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles L. 2131-1 et L. 2231-1 du code du travail ; 2°/ que sont dispensés pour accéder à la profession d'avocat de la formation théorique