avant d'être entendu sans le respect de l'article 104, alors qu'il était nommément visé dans une plainte ; que, toutefois, ce texte n'oblige à aucune formalité préalablement à une perquisition ; qu'en

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur les premier et troisième moyens proposés pour M.

L. 322-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; Mais attendu que, par décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019, le Conseil constitutionnel a abrogé les

de partie civile initiale, a violé le principe consacré par l'article 87 susvisé et privé ainsi sa décision de toute base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

131-21 du code pénal ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme

[X] ne pouvait qu'être sans effet sur la constitution de l'escroquerie, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 313-1 du code pénal ; 5°/ en toute hypothèse, que l'abus de confiance est réalisé

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Bernard X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

    La Constitution 8.     L’article 90 § 5 de la Constitution est ainsi libellé : «   Les conventions internationales dûment entrées en vigueur ont force de loi.

en son entier et notamment ses articles 2, 5 et 12 ; qu'il est constant que l'issue du présent procès ne dépend pas de la décision que pourrait prendre la cour quant à la légalité de l'article 13-1 qui

et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 2 de la Constitution de 1958 et à la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 août 1991, qui, prononçant sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution

2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs, notamment, d'escroquerie, abus de confiance, recel et pratiques commerciales prohibées ; Vu l'article

Le troisième moyen, en sa deuxième branche, est pris de la violation de l'article 62 de la Constitution. 46.

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article

et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er, 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de cette

et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er, 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er n° 1 du Protocole additionnel de cette

et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er , 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de