Codes de loi français

Article Annexe V

Pour les installations situées sur une commune desservie par un réseau public de gaz naturel et de puissance électrique installée supérieure ou égale à 300 kW, le producteur transmet au cocontractant avec sa demande de contrat conformément aux articles

Article 29-3

Le présent I est applicable aux emprunts collectifs conclus par le syndicat des copropriétaires.

Article L911-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 06

, dénommés " contrats d'association à l'école ", sont des contrats de droit public ; ils sont conclus en priorité avec des personnes qui ont exercé des fonctions éducatives dans les écoles ou établissements d'enseignement.

Article R*300-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 80

Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l'article R. * 300-12, du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.

Article D114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 09

Le contrat est conclu pour une durée d'un à cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. Les mentions devant figurer dans ce contrat sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article L5562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78

Un contrat de travail écrit est conclu entre l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction et chacun des salariés relevant des gens de mer.

Article R261-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Le contrat doit également indiquer : -le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision dans les limites et conditions prévues aux articles L. 261-11-1 et R. 261-15 ; -la date à laquelle la vente pourra être conclue ; -s'il

Article 1

Lorsque les fonctions sont exercées dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, les contrats de ces personnels sont conclus par le chef d'établissement support du groupement, avec l'accord

Article 2

Tous contrats intervenus entre propriétaires d’immeubles, entrepreneurs, propriétaires des ouvrages incorporés au réseau de distribution en application de l’article 1er ou exploitants, et locataires sont résolus de plein droit.

Article R335-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Le contrat de certification de capacité est signé par le gestionnaire du réseau de transport français puis par l'exploitant de la capacité ou le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire.

Article R5131-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Les dispositions du contrat d'engagement jeune définissent le cadre d'intervention de chaque partie.

Article R314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 27

En application des articles L. 314-1 et L. 314-18, le contrat conclu pour une installation reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation, dans la limite de la durée fixée par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 et sous réserve

Article D6235-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

-Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national et que la convention prévue à l'article L. 6235-2 prévoit l'application des dispositions relatives à la formation prévalant dans le pays

Article L162-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80

Le contrat est conclu pour une durée maximale de cinq ans.

Article L162-12-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

Ce contrat est conforme à un contrat type défini par la convention mentionnée à l'article L. 162-5.

Article R351-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36

Les fonds excédentaires sont constitués de bénéfices accumulés qui n'ont pas encore été rendus disponibles pour distribution aux assurés, aux souscripteurs, aux bénéficiaires de contrats et aux entreprises réassurées.

Article R4321-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Un contrat de collaboration libérale ou d'assistant libéral peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Toutefois, les modalités stipulées par le contrat doivent être renégociées au moins tous les quatre ans.

Article L34-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Article R335-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

l'article R. 335-37, dans le cas d'un rééquilibrage à la hausse, le le gestionnaire du réseau de transport français transmet à l'exploitant de capacité concernée ou au gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire concernée, pour signature, le nouveau contrat

Article 21

Des contrats d'objectifs, annuels ou pluriannuels, peuvent être conclus entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle et l'Etat.