par le prêteur ; que dès lors, tant que la société d'assurance n'avait pas admis sa prise en charge au titre du contrat d'assurance, l'emprunteur devait veiller au paiement des échéances du prêt ; que

et constatations des juges du fond, les emprunteurs étaient des emprunteurs avertis et l'offre de prêt indiquait que le taux d'intérêt était un taux variable, indexé sur le Libor francs suisses à trois

de l'établissement prêteur, quand ces seules mentions figurant au contrat de prêt ne permettaient nullement aux cautions d'appréhender le caractère subsidiaire de la garantie d'Oséo, la cour d'appel,

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Ils sollicitent cette même sanction en raison de l’absence de mention au contrat de prêt des informations obligatoires définies par l’article L. 311-1 du code de la consommation, dont notamment le montant

Le prêteur s'est prévalu de l'exigibilité anticipée des prêts par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 21 novembre 2014. 3.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Y... a souscrit le contrat d'assurance et a donné délégation au prêteur, la seule dérogation aux prévisions du contrat de prêt, acceptée par les parties, étant que la garantie a été constituée par une

En cas de prononcé de la nullité du contrat, elle sollicite le remboursement du capital prêté déduction faite des règlements effectués, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil.

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamnée à 20 000 euros

assurant le prêt" par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, puis une seconde correspondance en date du 5 décembre1997 confirmant sans ambiguïté aucune un refus persistant de prise

, il conviendrait de prononcer la résolution du contrat, selon article 1224 du Code civil – qu’à ce jour la somme due de 16 578,26 €, dont le contrat de prêt respectait scrupuleusement les dispositions

Elle rappelle que l'assureur ne peut être tenu au-delà des prestations déterminées par le contrat conformément aux dispositions de l'article L. 113-5 du code des assurances.

[I] [N] (ci-après l'emprunteur) a accepté, auprès de la SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon (ci-après le prêteur), une offre préalable de prêt personnel non affecté pour un montant

Il soutient que les articles 4.3 et 9.5 de l'offre de prêt relèvent de l'objet principal du contrat et sont rédigés de façon claire et compréhensible.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 400 et 402 de l'ancien Code pénal, de l'article 314-5 du nouveau Code pénal, de l'article 2 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953,

l'article 1353 dudit code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office 5.

valoir que le prêt litigieux consistait en une opération de trésorerie autorisée entre sociétés d'un même groupe, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;