de travail, n'interdisait pas à l'employeur de prouver que les salariés étaient à temps partiel ; que, d'autre part, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales du fait dûment constaté

la société Allianz n'était pas conforme aux dispositions de l'article 84-1 de la convention collective en dépit de la contestation opposée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 1455

de l'immeuble « [Adresse 5] » ; que l'article 2 de l'accord précité prévoit que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise

L. 212-4-3 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel doit être constaté par écrit; qu'à défaut d'écrit, le contrat est présumé conclu pour un horaire normal; que si l'examen

« [Adresse 5] » ; que l'article 2 de l'accord précité prévoit que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit

que la modification du contrat de travail de la salariée lui aurait été imposée en raison des "besoins impératifs de la société", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

X... les sommes de 5 964 francs et 138 630 francs au titre du préavis, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail a été notifiée par lettre du 7 décembre 1993 et que l'article 11 des contrats

d'horaire et la majoration pour heures de dimanche devraient être versées au salarié en arrêt maladie, a violé le texte précité ; Mais attendu que la décision qui constate l'accord de la société pour

qu' aucune visite de reprise par le médecin du travail n' a eu lieu ; Que, dès lors, le contrat de travail est considéré comme toujours suspendu ; Qu' aux termes de l' article L 122- 32- 2 du code

de précision quant au contrat de travail concerné par la demande et de production de celui-ci, et que ces circonstances l'empêchaient de constater qu'il ne mentionnait pas la répartition de la durée du

au contrat de fiducie, le patrimoine d'affectation dans lequel est placé l'actif fiduciaire est distinct du patrimoine propre du fiduciaire ; que l'article 3-4 dudit règlement prévoit que les relations

Ce contrat de cautionnement prévoit qu'en cas de paiement par l'organisme, ce dernier bénéficiera d'une quittance subrogative, concernant tous les droits et actions issus du contrat de bail et de ses annexes

, les juges du fond ont violé les articles 6 et 1134 du Code civil, ensemble au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce (article 1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 3 / que dès lors

Elle fait valoir, outre le fait que les conclusions de Monsieur [U] doivent être jugées irrecevables en ce qu'elles ont trait à des moyens et prétentions nouveaux, que, sur le fondement de l'article 5

et le nu-propriétaire de parts sociales concerne les seules communications faites à ceux-ci par la gérance, d'autre part, que l'article 40, 5° se borne à prévoir la représentation des associés détenteurs

Lp. 1222-4, Lp. 1222-5, Lp. 1212-5 et Lp. 1222-12 du code du travail de la Polynésie française, ensemble les articles L. 621-62, L. 621-64 et L. 621-83 du code de commerce applicable en Polynésie française

Uber dont elle contrôlait l'application ; qu'en affirmant, pour écarter l'existence d'un contrat de travail, que S'il est exact que le contrat (art. 4.1 et suivants des conditions générales) prévoit un

pêche ; que, conformément à l'article 3 de la loi précitée, cet administrateur a demandé au juge d'instance de constater la régularité en la forme de la mesure de saisie des navires et de n'en accorder