la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.

Elle ajoute qu'elle peut être, au sens de l'article 1162 du code civil, celle qui a contracté l'obligation.

700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

1134 du code civil, ensemble l'article L.120-4 du code du travail (devenu L.1222-1 du même code) ; Mais attendu que constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi

Chollet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize mai deux mille douze.

€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - Que l'appelante qui succombe supportera les dépens, sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau code

1719 et 1725 du code civil.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte des articles 1722 et 1741 du Code civil que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

270 à 277 du code civil, L'article 270 du code civil énonce : « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la

d'heures supplémentaires outre 223,88 € au titre des congés payés afférents, -17 287,68 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 500 € par application de l'article 700 du nouveau code

452 et 456 du code de procédure civile.

1382 du Code civil.

François et sur le moyen unique de cassation par lui proposé et pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs