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28 389 résultats pour « article 518 du code de procedure penale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372650cd58014677424969

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

513 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 dispose en son alinéa 2 que les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles

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CC

cr

éesc/Théodore Z

61372592cd5801467741ee29

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

L. 514-1, L. 514-2, L. 514-3 et L. 531-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d9e

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

417, 503, 512, 513 et 716 du Code de procédure pénale, et des articles 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de

Source officielle
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cr

61372603cd5801467742249d

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

485, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que, l arrêt attaqué a été prononcé par un magistrat, dont on ignore l identité, de la cour d appel autrement composée que lors des débats

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CC

cr

6137257ecd5801467741e368

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

31, 33, 458, 460, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que le ministère public, appelant, ait été entendu à l'audience

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CC

cr

61372609cd5801467742279c

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

485, 518, 519, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui lui était déféré en ce qui concerne la déclaration de culpabilité ; "aux motifs

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cr

61372520cd5801467741b2fb

Cassation

10 juin 1991

10 juin 1991

485, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'arrêt a été rendu le 4 avril 1990 par M.

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cr

613725d0cd58014677420b79

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

qui, pour dégradations d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

édure suiviec/M. M

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03072

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02333

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

132-20 du code pénal, préliminaire, 384, 459, 485, 502, 509, 512, 515, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

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cr

613725f7cd58014677421ed1

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 511, 512 et 593 du Code de procédure

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cr

613725e7cd580146774216d1

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 2, 427, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Mme

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cr

61372612cd58014677422c19

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

de la route, à 1000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 401, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

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cr

61372645cd58014677424465

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt

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cr

6137254ccd5801467741c93b

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

510, 512, 513, 486 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abandon de famille et l'a condamné à trois mois de prison avec sursis ; "alors

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cr

6137262ccd5801467742382d

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

460, 512, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience du 29 septembre 2000, M.

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cr

61372544cd5801467741c548

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

446 et suivants, 512, 513 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucun des témoins entendus à l'audience du 19

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cr

6137255dcd5801467741d13d

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 406 et suivants, 512 et 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des

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cr

6137254acd5801467741c84f

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

513, 3ème alinéa du Code de procédure pénale, le dernier alinéa dudit article n'étant pas applicable en l'espèce ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation

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cr

61372636cd58014677423d28

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

R. 413-17 du Code de la route, 221-6, 221-8, 221-10, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

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