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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372650cd58014677424969
17 décembre 2003
513 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 dispose en son alinéa 2 que les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles
éesc/Théodore Z
61372592cd5801467741ee29
19 janvier 1993
L. 514-1, L. 514-2, L. 514-3 et L. 531-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a
61372698cd58014677426d9e
12 avril 2005
417, 503, 512, 513 et 716 du Code de procédure pénale, et des articles 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de
61372603cd5801467742249d
21 septembre 1999
485, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que, l arrêt attaqué a été prononcé par un magistrat, dont on ignore l identité, de la cour d appel autrement composée que lors des débats
6137257ecd5801467741e368
30 octobre 1995
31, 33, 458, 460, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que le ministère public, appelant, ait été entendu à l'audience
61372609cd5801467742279c
9 novembre 1999
485, 518, 519, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui lui était déféré en ce qui concerne la déclaration de culpabilité ; "aux motifs
61372520cd5801467741b2fb
10 juin 1991
485, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'arrêt a été rendu le 4 avril 1990 par M.
613725d0cd58014677420b79
10 mars 1998
qui, pour dégradations d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
édure suiviec/M. M
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03072
29 janvier 2020
Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02333
26 novembre 2019
132-20 du code pénal, préliminaire, 384, 459, 485, 502, 509, 512, 515, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.
613725f7cd58014677421ed1
19 octobre 1999
575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 511, 512 et 593 du Code de procédure
613725e7cd580146774216d1
24 octobre 2001
313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 2, 427, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Mme
61372612cd58014677422c19
15 février 2000
de la route, à 1000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 401, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de
61372645cd58014677424465
7 décembre 2004
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt
6137254ccd5801467741c93b
24 octobre 1991
510, 512, 513, 486 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abandon de famille et l'a condamné à trois mois de prison avec sursis ; "alors
6137262ccd5801467742382d
16 octobre 2001
460, 512, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience du 29 septembre 2000, M.
61372544cd5801467741c548
16 février 1994
446 et suivants, 512, 513 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucun des témoins entendus à l'audience du 19
6137255dcd5801467741d13d
1 juillet 1992
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 406 et suivants, 512 et 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des
6137254acd5801467741c84f
6 novembre 1991
513, 3ème alinéa du Code de procédure pénale, le dernier alinéa dudit article n'étant pas applicable en l'espèce ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation
61372636cd58014677423d28
18 novembre 2003
R. 413-17 du Code de la route, 221-6, 221-8, 221-10, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en
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