d'extension, la convention collective demeure un contrat de droit privé et ne prend nullement un caractère règlementaire de sorte qu'a méconnu les dispositions de l'article L. 133-8 et suivants du Code

application, l'arrêt attaqué qui déclare qu'aux termes de l'article 40 de la convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle l'application de cette convention collective

à étendre une convention collective qui ne comporte pas toutes les clauses énumérées à l'article L. 133-5 lorsque l'avis motivé favorable de la commission nationale de la négociation collective a été

pièces du dossier que, eu égard au fait que lasous-commission des conventions et des accords s'est prononcée, lors de sa séance du 4 juillet 1997, en faveur de l'extension de la convention collective

MOTIFS QUE (p. 10) en application des articles 44 et 47 de la convention collective de l'hospitalisation privée définissant la notion d'ancienneté et le mode de calcul de l'indemnité conventionnelle de

euros à titre privilégié + intérêts au taux conventionnel

L.122-14-12 du même code issues de l'article 59 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 : "Les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord

Attendu par ailleurs que le rapport d'expertise ayant été régulièrement versé aux débats et soumis à discussion contradictoire, l'appelant dont les droits garantis par l'article 6-1 de la Convention européenne

EXPOSE DES MOTIFS I ' Sur la rupture conventionnelle collective Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L. 123-2 dudit code prévoient que les conditions de travail sont fixées par des conventions collectives qui ne rentrent en vigueur qu'après agrément par le ministre, cette disposition n'a ni pour objet

1981, dans sa rédaction modifiée par l'avenant n° 53 du 25 septembre 2008 étendu ; Attendu, selon ce texte, que sont incluses dans le champ d'application de la convention collective les activités en

du délai mentionné à l'article R. 53-14 : / 1° Les données mentionnées aux 1° et 1° bis du I de l'article R. 53-10 sur instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction ou, à leur demande

leurs effets soit jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, soit au plus tard au terme du délai de 18 mois prévu à l'accord préalable du 7 novembre 2008 ; que conformément à l'article

Ces temps pourront toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions ou accord collectifs de travail" ; Considérant que les heures de surveillance de nuit assurées par les éducateurs,

[J], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Defitech ; Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014

lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.133-1 du code du travail : "La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes doivent, pour pouvoir

du second alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail il détermine la composition d'une commission mixte dont il provoque la réunion ou lorsqu'il envisage de procéder à l'extension d'une convention

Selon l'article L.2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.