330 du nouveau Code de procédure civile ne peut se prévaloir d'aucun droit propre et n'est donc pas recevable à exercer les voies de recours dès lors que la partie dont elle a soutenu les prétentions

408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1134 et 1998 du Code civil ; Sur le sixième moyen de cassation proposé par Jean-Christophe X..., pris de la violation des articles 593 du

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande comme tardive, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si la procédure ayant abouti au jugement du tribunal paritaire des baux ruraux

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 485, 591 et 593 du Code pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

132 du nouveau Code de procédure civile qu'une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée en cause d'appel si elle n'a pas été demandée et de l'article

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents : M.

53 et 70 du nouveau Code de procédure civile et 1304 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la nullité du contrat avait été invoquée par conclusions

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 648 du nouveau Code de procédure civile, 485, 550, alinéa 1, 591 et 593 du Code de

Mme [P] [O] au titre des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

5 juillet 1985, R. 53-1 du Code de la route, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la responsabilité de l'accident

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure

805 du code de procédure civile).

professionnelle Riziger et Bouzidi en faveur de Sandrine B..., pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, de l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 1382

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile.

professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez pour les quatre premiers demandeurs et pris de la violation des articles 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Franfinance aux dépens.

au sens de l'article 1382 du code civil ; ces fautes de MM.