du code de procédure civile.

des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré

31 et 546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 546, 552 et 553 du code de procédure civile : 13.

de l'article 455 du nouveau code procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que le seul document produit par la société Tabarie pour établir l'inexactitude de l'information qui lui avait été

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

7000 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Maillet, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Vu les conclusions

544 du Code civil et 378 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aucune disposition du droit des sociétés n'interdit les opérations financières entre sociétés du même groupe, tandis qu'il est loisible

En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera rendue en premier ressort et réputée contradictoire.

d'affiliation du pharmacien au réseau Audika en contrat de franchise, elle aurait nécessairement violé l'article 12, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile, dès lors que l'ensemble des parties

462 et 542 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-1 et L. 631-15 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 462, alinéa 5, du code de procédure civile

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Katherine DIJOUX, Conseillère, chargée

de l'article L. 624-3 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions mêmes de l'article L. 621-102 du Code de commerce que la dispense de vérification des créances

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour M. [U] Énoncé du moyen 6.

omettant de le faire, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les articles 30, 31 et 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens ; -l'a condamné la société Adoma au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens