préjudice spécial qu'avait pu causer la prise de possession irrégulière, sans constater que la première était antérieure à la seconde, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

que l'article 1er de la loi du 30 décembre 1996 ayant institué l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat, l'article 545 du Code civil, le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, l'article

Elle fait valoir que le jugement n'a pas tranché le principal ni en tout ni en partie ; qu'il ne peut donc pas être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond en application des articles 544

Par arrêt du 14 juin 2007 cette cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions des articles 544 et 545 du nouveau

Z... ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 545 du même code ; Mais attendu que tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition

L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 544 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la preuve des nuisances alléguées n'était pas rapportée

peut être frappée d'appel, indépendamment du jugement sur le fond, sur autorisation du Premier Président de la Cour d'Appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime'; Que les dispositions de l'article

dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal", et l'article

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 545 du code civil, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Par jugement rendu le 1er octobre 2004, le tribunal de grande instance de Charleville- Mézières, sur le fondement rectifié de l'article 545 du code civil, a ordonné la démolition du mur séparant les deux

13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 545 du code civil, la cour d'appel qui a retenu que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 2 novembre

1240 du code civil ; * la décision méconnait l'article 545 du code civil, un pilier de clôture ayant été fixé sur son mur ; * la décision méconnait l'article L. 2212-2 du code général des collectivités

17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 545 du code civil, et la méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention

à Madame [U] [C], aux créanciers déclarés à la procédure et à la [22] ; RAPPELLE que le présent jugement, qui ne met pas fin à l’instance, n’est pas susceptible d’appel immédiat, conformément à l’article

texte, ce dont il résultait qu'elles avaient constitué une atteinte grave au droit de propriété relevant de la seule compétence des tribunaux judiciaires, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Z..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

parcelles voisines dans la mesure où ils avaient cédé leur bien et qu'ils n'avaient aucun droit de procéder à des démolitions sur la propriété d'autrui, la cour d'appel a violé l'article

et alors même que l'ancien accotement enherbé avait été supprimé par le Département pour élargir la route dont la limite s'est retrouvée directement au pied du talus, le tribunal judiciaire a violé l'article